Les Centres de Formalités des Entreprises sont des guichets uniques permettant d'accomplir l'ensemble des formalités relatives à la création de l'entreprise.
Ainsi, en une seule démarche et en un seul lieu seront effectuées toutes les déclarations prévues par la réglementation dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique.
Les formulaires nécessaires à l'accomplissement des formalités de création sont délivrés par les CFE. Un récépissé de dépôt de dossier est fourni au créateur, charge au CFE d'informer ensuite les autres administrations et services.
Ces prestations sont gratuites.
Pour l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), le créateur peut s'il le souhaite s'adresser directement au greffe du tribunal, sous réserve d'avoir préalablement saisi le CFE compétent.
A quel CFE s'adresser
La compétence des CFE est liée au type d'activité de l'entreprise.
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CFE concerné
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Type d'activité de l'entreprise
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Chambre de Commerce et d'Industrie
http://www.acfci.cci.fr/
annuaire/annuaire.htm
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- Commerçants
- Sociétés commerciales non tenues d'être inscrites au répertoire des métiers (RM)
- Groupements d'intérêt économique et groupements européens d'intérêt économique
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Chambre des Métiers
www.artisanat.fr
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- Personnes physiques et sociétés tenues d'être immatriculées au RM, à l'exclusion de celles relevant de la batellerie artisanale
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Greffe du Tribunal de Commerce
www.greffes.com
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- Personnes morales tenues d'être immatriculées au RCS autres que celles visées ci-dessus,
- Sociétés civiles et non commerciales
- Sociétés d'exercice libéral
- Etablissements publics industriels et commerciaux
- Agents commerciaux.
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Chambre d'agriculture
http://paris.apca.chambagri.fr
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- Personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles, autres que celles visées ci-dessus
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Urssaf
http://www.urssaf.fr
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- Membres des professions libérales
- Employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au RCS, au RM, ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale
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Centre des impôts
http://www.finances.gouv.fr
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- Personnes non visées ci-dessus, n'ayant pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales : assujetties à la TVA, à l'IR au titre des BIC ou des BNC, ou à l'IS.
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Textes de références
