Le Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) émet régulièrement auprès des pouvoies publics des propositions de simplification ainsi que des mesures générales en faveur de la vie de l'entreprise et notamment en matière de création :

Le Colloque "Libérer l'énergie PME"

Un colloque intitulé "Libérer l'énergie PME" a été organisé par le CSOEC en février 2003, au Minnistère des finances, afin de présenter aux pouvoirs publics 82 propositions pour l'entreprise, résultantes d'une consultant de l'ensemble del a profession. Certaines de ces propositions concernaient plus particulièrement la création d'entreprise

Consulter le détail de ces propositions

Loi en faveur des PME du 2 août 2005

Dans le cadre de la préparation de la loi en faveur des PME, des propositions ont été émises par le CSOEC. le texte de loi définitif contient quelques mesures de nature à faciliter la création des entreprises telles la convention de tutorat, la prime à la transmission accompagnée, la location ou crédit-bail de droit sociaux, l'augmentation del 'abattement sur les droits de mutation... :
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