Une convention collective regroupe l'ensemble des accords passés entre syndicats de salariés et employeurs pour un secteur d'activité. Ces accords, avalisés par le ministère de l'Emploi et de la solidarité, sont rendus obligatoires après parution au J.O. Lois et décrets. Ils portent sur tous les sujets qui intéressent la vie professionnelle des salariés. Une convention collective complète en les améliorant les dispositions du code du travail.
La Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est seule habilitée à définir la convention collective dont vous dépendez, grâce au domaine d'activité de votre entreprise et à son code APE.
Contactez la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).
Pour obtenir les coordonnées des DDTEFP :
www.travail.gouv.fr/adresses-utiles/vos-interlocuteurs-regions/168.html
Consultez le texte intégral de toutes les conventions collectives sur
www.legifrance.gouv. fr
Consultez les références des textes qui modifient la dernière édition de votre convention collective sur 3615/3616 JOURNAL OFFICIEL (0,20- 1,29 F/mn).
ou vous les procurer en vous adressant :
à la Direction des Journaux Officiels :
26 rue Desaix, 75727 Paris cedex 15
Tél : 01.40.58.75.00.
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