Les Centres de Formalités des Entreprises sont des guichets uniques permettant d'accomplir l'ensemble des formalités relatives à la création de l'entreprise.

Ainsi, en une seule démarche et en un seul lieu seront effectuées toutes les déclarations prévues par la réglementation dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique.

Les formulaires nécessaires à l'accomplissement des formalités de création sont délivrés par les CFE. Un récépissé de dépôt de dossier est fourni au créateur, charge au CFE d'informer ensuite les autres administrations et services.

Ces prestations sont gratuites.

Pour l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), le créateur peut s'il le souhaite s'adresser directement au greffe du tribunal, sous réserve d'avoir préalablement saisi le CFE compétent.

A quel CFE s'adresser

La compétence des CFE est liée au type d'activité de l'entreprise.

CFE concerné	Type d'activité de l'entreprise
Chambre de Commerce et d'Industrie http://www.acfci.cci.fr/ annuaire/annuaire.htm	- Commerçants - Sociétés commerciales non tenues d'être inscrites au répertoire des métiers (RM) - Groupements d'intérêt économique et groupements européens d'intérêt économique
Chambre des Métiers www.artisanat.fr	- Personnes physiques et sociétés tenues d'être immatriculées au RM, à l'exclusion de celles relevant de la batellerie artisanale
Greffe du Tribunal de Commerce www.greffes.com	- Personnes morales tenues d'être immatriculées au RCS autres que celles visées ci-dessus, - Sociétés civiles et non commerciales - Sociétés d'exercice libéral - Etablissements publics industriels et commerciaux - Agents commerciaux.
Chambre d'agriculture http://paris.apca.chambagri.fr	- Personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles, autres que celles visées ci-dessus
Urssaf http://www.urssaf.fr	- Membres des professions libérales - Employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au RCS, au RM, ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale
Centre des impôts http://www.finances.gouv.fr	- Personnes non visées ci-dessus, n'ayant pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales : assujetties à la TVA, à l'IR au titre des BIC ou des BNC, ou à l'IS.

Textes de références

• Loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

• Décret d’application n°96-650 du 19 juillet 1996

• Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 – article 15 : Clarifier les rapports entre autorité administrative et greffe de commerce pour l’inscription des professions réglementées

• Décret n° 98-326 du 27 avril 1998 : Constituer un seul centre de formalités des entreprises pour l’ensemble des agriculteurs

• Décret n° 2002-375 du 19 mars 2002 : Révision des décrets CFE et des pièces justificatives exigées

• Arrêté du 11 avril 2002 : Révision des liasses CFE pour faciliter les démarches de la création d’entreprises : liasses disponibles sur le site www.service-public.fr

• Référentiel publié au J.O. du 9 septembre 2000 : Charte de qualité pour le développement d’une politique d’assistance des entreprises par les CFE

• Circulaire du 16 mars 1998 : Renforcer le rôle clef d’échange d’informations confié aux centres de formalités des entreprises