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CV : Françoise Savès est expert-comptable à Mérignac (Gironde). Présidente du Comité de la création d'entreprise au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC), son parcours professionnel depuis 20 ans est essentiellement orienté vers l'accompagnement des porteurs de projet. Elle est l'auteur d'un mémoire d'expertise comptable sur la création d'entreprise et de diverses notes sur la nécessité de développer l'esprit entrepreneurial dans la société française.

Interview :

Vous avez suivi attentivement l'élaboration de la loi en faveur des PME, qui a été publiée cet été. Quel est votre sentiment général sur ce texte ?

Cette loi s'inscrit dans la démarche globale engagée par Renaud Dutreil en 2003, visant à relancer la création d'entreprises, à développer et dynamiser les entreprises existantes et à favoriser leur transmission. Elle se situe dans le prolongement de la Loi pour l'initiative économique, et comporte, comme cette dernière, de nombreuses mesures qui touchent aux différents domaines du droit de l'entreprise : juridique, fiscal, social et économique.
Si la première loi visait prioritairement la prise d'initiative, celle-ci est plus orientée vers le développement et la transmission des petites entreprises, avec, en ligne de mire, le souci de simplifier la vie de leurs dirigeants et de créer des emplois.
Je ne peux donc que me réjouir de la parution de cette loi qui marque une nouvelle étape dans la construction d'une politique globale d'incitation à la création d'activités. C'est important pour les jeunes qui doivent aujourd'hui intégrer l'entrepreneuriat comme une étape possible de leur parcours professionnel. Le salariat à vie n'est plus la seule voie, ils doivent en être conscients'

Quel est, selon vous, le principal mérite de cette loi ?

Sans doute la concertation qui a précédé son élaboration. Les entrepreneurs et les professionnels de l'accompagnement des petites et moyennes entreprises ont exprimé un certain nombre de difficultés concrètes, rencontrées à toutes les étapes de la vie de l'entreprise. Le législateur les a écoutés et a bâti une loi, en apparence disparate, mais dont la philosophie générale est de lever certaines barrières qui empêchent les entreprises de se créer, de se développer, d'embaucher et de se transmettre. Des solutions ont été trouvées. C'est très positif, même s'il reste naturellement encore beaucoup de choses à faire.

Et si vous aviez une critique à formuler ?

Son calendrier d'application' Mais cela est dû au système législatif français. De nombreuses mesures, très attendues par les entrepreneurs sont soumises à la parution de décrets d'application ou d'instructions fiscales. Souhaitons que ces textes soient publiés très rapidement !

Comment s'articule cette loi ?

Elle s'articule autour de quatre volets.
- Le premier poursuit l'action menée pour favoriser la création et le développement des entreprises. Les mesures qui concernent directement les créateurs et les jeunes entreprises touchent principalement au domaine de la formation et de l'accompagnement des porteurs de projets, et à celui du financement des investissements. Trois mesures méritent à mon avis d'être mises en avant : l'exonération de droits de mutation sur les dons de sommes d'argent, la création d'une provision pour investissement, et l'extension des prêts participatifs aux entreprises individuelles.
- Le deuxième volet vise, d'une part à sécuriser la situation du conjoint de l'exploitant, et, d'autre part, à créer ou aménager de nouveaux modes de collaborations entre professionnels : gérance-mandat, groupements d'employeurs, entreprises de travail à temps partagé, contrat de collaboration pour les professions libérales' Je ne saurais trop insister sur l'importance des améliorations apportées au statut du conjoint. On ne pouvait continuer à ignorer la situation précaire de toutes ces femmes (puisque, dans la grande majorité des cas, ce sont des femmes) qui travaillent avec leur mari bénévolement, au titre de « l'entraide conjugale ». Désormais, ces femmes devront obligatoirement opter pour un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Le statut de conjoint collaborateur n'existait-il pas auparavant ?

Si bien sur, mais il était, de fait, très peu utilisé, car la décision n'était pas prise par les femmes elles-mêmes (principales concernées), mais par leur mari, au vu d'un certain nombres d'éléments, dont le principal était financier' Le choix d'un statut étant devenu obligatoire, les couples ne pourront éviter une réflexion communes sur les conséquences de l'adoption de tel ou tel statut' ou d'un éventuel renoncement. Cela change tout !
- Le troisième volet de la loi regroupe un certain nombre de mesures qui devraient avoir un impact non négligeable en matière de transmission d'entreprises. Citons notamment : la convention de tutorat entre le cédant-retraité et le repreneur, ainsi que la prime à la transmission d'entreprise pouvant être octroyée à cette occasion ; le mécanisme de location d'actions ou de parts sociales ; l'institution d'un crédit bail de titres de sociétés ; le rehaussement de l'abattement applicable sur la valeur des biens transmis en cas de donation ou transmission par décès, etc.
- Le quatrième volet traite principalement des relations commerciales.
Comme vous pouvez le constater, toutes les étapes de la vie de l'entreprise sont balayées par cette loi.

Quelles sont les mesures qui vous paraissent les plus intéressantes pour les nouvelles entreprises ?

Ma profession me conduit naturellement à porter une attention toute particulière aux mesures visant à faciliter l'accès au financement des entreprises.
La provision pour investissement est particulièrement intéressante, car elle tend à une égalité de traitement fiscal entre les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et celles qui sont soumises à l'impôt sur le revenu. En effet, lorsqu'une entreprise individuelle ou une EURL soumise à l'IR utilise une partie de ses bénéfices pour acheter une machine ou une camionnette par exemple, elle se retrouve pénalisée au niveau fiscal et social, car ce bénéfice, réinvesti dans l'entreprise, entre dans l'assiette d'imposition sur le revenu de l'entrepreneur (déduction faite de la partie amortie) et supporte des cotisations sociales, comme s'il en avait la libre disposition pour ses besoins personnels. La transparence fiscale qui caractérise ces entreprises représente donc un important frein à leur développement.
A contrario, dans une société soumise à l'IS, on différencie :
- les sommes que le chef d'entreprise prélève pour ses besoins personnels (qui entreront dans sa déclaration de revenus et seront soumises à cotisations sociales),
- de celles laissées dans l'entreprise pour financer ses investissements et son besoin en fonds de roulement, qui bénéficient d'une fiscalité favorable.

En quoi consiste le mécanisme fiscal de la provision pour investissement ?

Cela va permettre aux entrepreneurs individuels et aux EURL soumises à l'IR, de soustraire de leur base d'imposition et de cotisations sociales, une somme de 5 000 ' par an, avec un maximum de 15 000 ', destinée à financer les investissements qu'ils prévoient de réaliser dans les 5 ans suivant la constitution de cette provision.
Mais attention : par prudence cette mesure devra être assortie d'une « provision financière », c'est-à-dire d'un blocage de la somme en question (sur un compte à terme par exemple), en prévision des futurs achats. S'il ne prend pas cette précaution, l'entrepreneur risque de se retrouver, 5 ans plus tard, en difficulté, car il n'aura pas l'autofinancement nécessaire et devra réintégrer cette somme dans ses résultats.

L'investissement financé grâce à cette provision sera-t-il amortissable ?

Oui, mais l'amortissement sera compensé en partie par la réintégration de la provision aux résultats.
Prenons l'exemple d'une entreprise qui a provisionné une somme de 15 000 ' sur 3 ans, en prévision de l'achat d'une immobilisation d'une valeur de 20 000 ' :
- cette immobilisation sera amortie sur 5 ans de manière dégressive ou linéaire,
- la provision de 15 000 ' sera, quant à elle, rapportée aux résultats également sur 5 ans, à raison de 3 000 ' par an.

Des conditions sont-elles prévues pour l'application de cette provision ?

Cette mesure s'adresse aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle depuis moins de 3 ans, employant moins de 20 salariés et répondant à certains critères en terme de chiffre d'affaires ou de bilan. Ses modalités pratiques seront définies par une instruction fiscale, qui, souhaitons-le, paraîtra rapidement.
Précisons enfin qu'une autre provision « pour mise en conformité » est instituée. Elle ne concerne pas spécifiquement les entreprises nouvelles, mais elle présente un intérêt certain en matière de transmission.

Quelles sont les autres mesures susceptibles d'intéresser les nouvelles entreprises ?

Trois mesures méritent à mon avis d'être commentées, car elles traitent du domaine crucial de l'accès au financement. Il s'agit de l'exonération de droits de mutation sur les dons de sommes d'argent, du taux de l'usure et de l'extension des prêts participatifs aux entreprises individuelles.
La première fait suite au succès remporté par celle mise en place l'année dernière par la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement. Elle exonère de droits de mutation, dans la limite de 30 000 ', les sommes données aux enfants, petits enfants, arrière petits enfants, et, dans certains cas particuliers, aux neveux ou nièces, pour créer une entreprise. Ces sommes doivent être affectées, dans les 2 ans suivant leur transfert, soit au capital social initial d'une société, soit à l'acquisition de biens affectés à l'activité, en cas de création d'une entreprise individuelle.
Au-delà de l'aspect financier, cette mesure représente un excellent moyen de promouvoir l'esprit d'entreprise au sein des familles. J'espère que la presse s'en fera l'écho et diffusera largement le message que les parents et grands-parents peuvent aider leurs enfants et petits-enfants à créer leur propre entreprise'

La deuxième mesure que vous citez concerne le « taux de l'usure ». De quoi s'agit-il ?

L'usure est le fait, pour une banque, d'exiger une rémunération dépassant un taux d'intérêt fixé par la loi, appelé « taux de l'usure ». Ce taux est calculé chaque trimestre à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les banques. La loi pour l'initiative économique avait exclu de la réglementation de l'usure les prêts accordés aux sociétés et aux associations exerçant une activité économique.
La nouvelle loi étend cette mesure aux prêts accordés aux personnes physiques pour les besoins de leur entreprise. Seuls les découverts restent donc aujourd'hui soumis à la réglementation sur l'usure.
Cela devrait permettre aux banques de prêter plus facilement aux petites entreprises. Cependant, celles-ci devront absolument se faire conseiller avant d'accepter un crédit à un taux élevé, le risque étant d'aller trop loin et de commettre une faute de gestion en utilisant des moyens ruineux pour se procurer des fonds.

Qu'en est-il de la mesure de relance des prêts participatifs ? A quoi correspond cette notion ?

Les prêts participatifs sont à l'heure actuelle très peu utilisés dans les petites et moyennes entreprises. Réservés aux sociétés commerciales, ils sont désormais étendus aux entrepreneurs individuels.
Il s'agit de prêts dont les conditions de rémunération sont assises sur les performances de l'entreprise. Ils sont donc assortis d'un faible taux d'intérêt, mais avec une participation sur les résultats. Cette mesure devrait représenter un moyen pour les banques de prêter de l'argent à de meilleures conditions. La liste des structures pouvant consentir des prêts participatifs est par ailleurs complétée par les associations sans but lucratif de type ADIE. Mais attention, pour entrer en vigueur, cette mesure devra faire l'objet d'un décret en conseil d'Etat.

Quelle forme pourra prendre la participation aux résultats ?

Elle pourra prendre la forme :
- soit d'une participation prioritaire au bénéfice réalisé lors de l'utilisation du bien financé par la prêt,
- soit d'une participation sur la plus-value réalisée lors de la cession du bien,
- soit d'une participation sous forme de rétrocession de la marge réalisée.
Un décret en conseil d'Etat fixera les modalités concrètes d'application du dispositif.

Plusieurs articles de la loi concernent l'EURL. Quels sont les principaux changements ?

Effectivement, plusieurs articles simplifient le fonctionnement de L'EURL. L'associé unique n'est plus obligé d'approuver les comptes sociaux de la société lorsqu'il exerce les fonctions de gérant. Le dépôt des comptes au RCS et du rapport de gestion vaudra approbation. C'est une mesure de bon sens ! Un décret devrait, par ailleurs proposer un modèle de statuts d'EURL, qui sera mis, gracieusement, à la disposition des créateurs d'entreprise. Cela devrait faciliter la création d'EURL.

Vous indiquiez, en début d'entretien qu'il y a encore beaucoup à faire pour favoriser le développement des petites entreprises. Quelles évolutions vous paraissent souhaitables ?

Deux mesures ont été proposées à plusieurs reprises par la profession des experts-comptables. La première consiste à réformer l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles. Aujourd'hui, ce dispositif ne concerne que les créateurs qui s'installent dans des zones prioritaires en matière d'aménagement du territoire. Nous souhaiterions qu'elle retrouve sa philosophie initiale et concerne tous les créateurs d'entreprise, quel que soit leur lieu d'implantation, même si elle doit être limitée dans son montant. Des aménagement doivent également être apportés pour clarifier et simplifier ses modalités d'application afin que les créateurs puissent être assurés de bénéficier de l'exonération et ne se trouvent plus dans une situation d'insécurité fiscale, comme c'est le cas actuellement.
La seconde mesure consiste à ouvrir le chéquier-conseils à tous les créateurs d'entreprise, quel que soit leur statut pour les inciter à recourir au conseil et réduire ainsi les risques d'échec.

Propos recueillis en août 2005 par Laurence Piganeau

Pour en savoir plus sur cette loi : consulter le tableau récapitulatif établi par l'APCE.

01/09/2005